Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 20/05/2025

Préambule – Identité du vendeur – Règles professionnelles et commerciales
Les présentes CGV précisent le cadre des ventes réalisées sur le site Solene Paris.

Certains produits peuvent être soumis à des conditions particulières mentionnées sur leurs pages. Le cas échéant, ce document indique également les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur choisit d’adhérer.

Elles détaillent notamment:

• les modalités de reproduction et d’archivage des CGV;
• les mentions légales et les conditions générales d’utilisation du site Solene Paris;
• les caractéristiques essentielles des produits;
• les étapes de conclusion du contrat en ligne;
• les moyens techniques d’identification et de correction des erreurs de saisie;
• les langues disponibles;
• les modalités d’archivage et d’accès au contrat;
• la manière de consulter les règles professionnelles et commerciales applicables;
• les garanties légales et contractuelles;
• les délais, frais et modalités de livraison;
• le suivi de livraison et le coût des moyens de communication à distance;
• le prix;
• les modalités de paiement et la sécurisation;
• les conditions d’exercice du droit de rétractation;

la durée du contrat et la validité des prix.

Courriel: support@soleneparisfr.com
Mentions légales: [LIEN vers mentions légales]
Conditions d’utilisation: [LIEN vers CGU]

Champ d’application. Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes effectuées via le site Solene Paris. Elles s’adressent à des consommateurs disposant de leur pleine capacité juridique et s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site.

Qualité et informations produits. Solene Paris n’est pas le fabricant des produits proposés. Les visuels et descriptifs proviennent des informations communiquées par les fournisseurs. Nous veillons néanmoins au respect de la qualité et des normes de fabrication en vigueur.

En cas de non-conformité entre le produit annoncé et celui reçu, veuillez consulter notre Politique de Remboursement : [LIEN vers POLITIQUE DE REMBOURSEMENT].

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

1. Commander et conclure le contrat en ligne

1.1 Commander sur Internet

Site : https://soleneparis.shop/

Ajoutez les articles souhaités au panier via « Ajouter au panier ». Vous pouvez finaliser à tout moment en cliquant sur « Paiement ».

1.2 Validation du contrat

Avant paiement, un récapitulatif présente les produits et options sélectionnés. À ce stade, vous pouvez :

- modifier les quantités et/ou supprimer des articles ;

- poursuivre après avoir coché « J’accepte les CGV » et « Paiement sécurisé ».

Veuillez vérifier l’ensemble des informations saisies, en particulier celles nécessaires à la livraison (adresse, codes d’accès, téléphones, etc.). Vous pouvez enregistrer vos coordonnées pour vos prochains achats en cochant « Sauvegarder mes coordonnées pour la prochaine fois » (voir notre Politique de confidentialité : [LIEN]).

Poursuivez ensuite via « Continuer vers la méthode d’envoi », puis « Continuer vers la méthode de paiement » et enfin « Passer ma commande ».

Après règlement sur notre serveur sécurisé (voir Paiement), un accusé de réception s’affiche et un courriel de confirmation vous est adressé dans les meilleurs délais.

Disponibilités. En cas de risque sur la disponibilité, nous nous réservons la possibilité de refuser une commande d’un même produit au-delà d’un certain volume (plus de 100 unités).

1.3 Identifier et corriger les erreurs

Vous pouvez corriger vos saisies avant la validation. Si vous constatez une erreur après conclusion du contrat, contactez-nous via le formulaire de contact : [LIEN vers FORMULAIRE DE CONTACT].

2. Archivage du contrat et droit d’accès

Nous archivons contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable.

Pour toute commande d’un montant ≥ 120 €, vous pouvez demander communication de ces documents.

3. Garanties légales et contractuelles – Responsabilité

3.1 Garanties légales

Conformément à la loi, nous remboursons, réparons ou échangeons tout produit apparemment défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
Les frais de retour sont remboursés sur présentation de justificatifs (photos, vidéos, etc.).

Veuillez également consulter notre Politique de Remboursement.

3.2 Responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour exécuter correctement les présentes CGV. Notre responsabilité ne peut toutefois être engagée en cas de cas fortuit, force majeure, fait d’un tiers imprévisible et insurmontable, ou de non-conformité à une législation étrangère lorsque la livraison a lieu hors de Suisse.

4. Livraison : modalités, délais, frais, suivi

4.1 Modalités

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

4.2 Délais

Livraison au plus tard à la date indiquée dans l’e-mail de confirmation (6 à 9 jours ouvrés).

En cas de retard, vous serez informé par courriel et une nouvelle date sera proposée.
Si le produit est indisponible, nous vous en informerons et proposerons un article de qualité/prix équivalent.

4.3 Frais de livraison

Variables selon les produits.

4.4 Suivi

Pour toute question, contactez-nous (rubrique « nous contacter » : [LIEN]).
Un service « Notification de commande » peut vous informer de l’avancement (en moyenne une notification tous les 2 à 3 jours).

5. Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Il vous appartient de vérifier la possibilité d’importer et d’utiliser les produits dans le pays de destination.

6. Paiement et sécurisation

6.1 Moment de la facturation

Sauf exception, le débit intervient au traitement/à l’expédition de la commande. Jusqu’à cette étape, l’annulation est possible. Une fois la commande traitée ou remise au transporteur, un courriel vous informe du débit à venir. Dans certains cas, le paiement peut être encaissé dès la conclusion du contrat.

6.2 Moyens de paiement

Cartes Visa, MasterCard, American Express, et autres cartes bleues. Les paiements sont traités sur les serveurs sécurisés de Stripe ; aucune donnée bancaire ne transite par notre site. La commande est validée après acceptation par votre banque.

6.3 Sécurité

Chiffrement SSL (Secure Socket Layer) des données de carte. Pour votre protection, nous n’enregistrons pas les numéros de cartes sur nos serveurs.

7. Droit de rétractation (« Satisfait ou remboursé »)

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Les frais de retour restent à votre charge. Le remboursement intégral intervient au plus tard 30 jours après l’exercice du droit (une autre modalité de remboursement peut être proposée).

Exceptions légales: pas de rétractation pour les produits confectionnés sur commande selon des spécifications particulières, ni pour les enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés par le client.

8. Durée du contrat et validité des prix

Les produits demeurent la propriété intégrale de Solene Paris jusqu’à encaissement complet du prix (PayPal ou Shopify Payment).

Nos offres de prix sont valables dans la limite de la durée de l’offre et des stocks disponibles.

Offres et prix ne sont valables que tant qu’ils figurent en ligne le jour de la commande.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse.

En cas de litige de fond ou de forme, les tribunaux suisses sont seuls compétents.

10. Nous contacter – Service après-vente

Service client : support@soleneparisfr.com

11. Données personnelles

Vos données sont collectées pour la gestion des commandes et le suivi de la relation commerciale.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez de droits d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition. Pour les exercer, écrivez au service client en indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et, si possible, votre référence client. (Voir Politique de confidentialité.)

12. Accord Fournisseur & Propriétaire

Le fournisseur et le propriétaire de la boutique en ligne sont chacun une « partie » (les deux : les « parties »).

Le fournisseur fabrique et fournit divers produits.

Le propriétaire opère un ou plusieurs sites facilitant la recherche, l’achat et le paiement de produits auprès de différents fournisseurs.

Les parties conviennent d’une coopération en livraison directe (dropshipping): la boutique n’entrepose pas ; elle transmet la commande et les informations d’expédition au fournisseur, qui expédie directement au client final.

Le propriétaire agit comme intermédiaire, facilitant l’achat et le paiement; il ne reçoit ni n’importe les produits et se limite à transmettre les commandes au fournisseur.

Le propriétaire est le point de contact principal des clients finaux: il effectue le paiement au nom du client final et gère les retours pour leur compte.

Annexes (reproduites à l’identique)

Annexe 1 – Dispositions du Code de la consommation (garantie légale de conformité)

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit:

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte:

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 – Dispositions du Code civil (garantie des vices cachés)

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.